Contrat, périmètre et définitions

Ces conditions régissent l'utilisation professionnelle d'Odybook. Le contrat est conclu avec SYNSETIO, SASU, RCS Paris 940 849 037.

Client désigne le professionnel abonné. Voyageur désigne la personne qui réserve une activité auprès du Client. Plateforme désigne le SaaS, les widgets, API, contenus et outils associés.

Service, compte et obligations du Client

Odybook aide à gérer offres, disponibilités, réservations, paiements, communications, bons, contenus et intégrations. SYNSETIO fournit l'outil technique; le Client reste responsable de ses offres, prix, taxes, licences, couvertures requises, informations consommateurs, annulations et exécution des activités.

Le Client garantit que les utilisateurs invités sont autorisés, maintient ses données exactes, protège ses accès, respecte les lois applicables et conserve les preuves nécessaires à ses propres ventes.

Prix, abonnement, factures et retard

Les prix sont affichés hors taxes lors de la commande avec la TVA applicable lorsqu'elle est due. Le cycle de facturation, le plan, les options et le mode de paiement sont confirmés avant souscription.

Sauf offre différente affichée, l'essai gratuit dure 14 jours. Il peut être prolongé par parrainage ou geste commercial. Aucun débit d'abonnement n'intervient sans plan Stripe souscrit et moyen de paiement valide. Après accord, l'abonnement se renouvelle par période jusqu'à résiliation en fin de période payée.

Les factures sont fournies électroniquement. En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités prévues par le Code de commerce L441-10 s'appliquent, avec un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire de 40 EUR prévue par D441-5, lorsque les conditions légales sont réunies. Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038414392/2026-04-10 et https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457/2026-02-21.

Réservations et paiements voyageurs

Chaque Client fixe et affiche ses prix TTC le cas échéant, taxes, frais, conditions d'annulation et informations précontractuelles. Odybook facilite la gestion ou le paiement, mais le contrat de voyage ou d'activité est conclu entre le Client et le Voyageur.

Les remboursements dépendent des conditions affichées par le Client, des droits impératifs et du statut réel du paiement. Les délais bancaires et frais de tiers peuvent dépendre de Stripe ou de l'établissement du payeur.

Contenus, licence et données du Client

Le Client conserve la propriété de ses contenus, données métier et données clients. Il accorde à SYNSETIO une licence limitée pour héberger, reproduire, afficher, transmettre et sauvegarder ces éléments uniquement afin de fournir, sécuriser et améliorer le service dans le cadre du contrat.

SYNSETIO conserve ses droits sur Odybook, son logiciel, ses interfaces, sa documentation, ses modèles et son savoir-faire.

Responsabilité et force majeure

SYNSETIO répond des dommages directs prouvés causés par un manquement contractuel qui lui est imputable, dans les limites permises par la loi et sans exclure les droits impératifs. Aucune clause ne limite une responsabilité lorsque la limitation est interdite.

SYNSETIO ne répond pas de l'exécution matérielle des activités du Client, des informations fournies par le Client, d'une mauvaise utilisation ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Une indisponibilité d'un tiers n'exonère SYNSETIO que si les conditions légales et contractuelles applicables sont réunies.

Données, sortie et Data Act

Le Client peut demander à contact@odybook.com un changement de fournisseur, un transfert vers sa propre infrastructure ou l’effacement des données à la fin du service. Pour un changement relevant du chapitre VI du Data Act, le préavis demandé au Client ne dépasse pas deux mois. La transition dure au maximum 30 jours calendaires après ce préavis. SYNSETIO fournit une assistance raisonnable et maintient la continuité du service et sa sécurité pendant la transition.

Si ce délai est techniquement impossible, SYNSETIO le justifie au Client dans les 14 jours ouvrables suivant la demande et indique une autre période de transition, limitée à sept mois. Le Client peut prolonger une fois la transition pour une durée qu’il estime plus adaptée. Après transition, les données restent récupérables pendant au moins 30 jours calendaires. Le contrat prend fin après le changement réussi, ou à l’expiration du préavis si le Client demande uniquement l’effacement.

Sont exportables les données saisies ou générées pour le Client : catalogue d’activités, disponibilités, réservations, contacts, participants, messages, références de paiement, factures disponibles, bons, contenus, fichiers et paramètres, ainsi que les métadonnées nécessaires à leur utilisation. Les données structurées sont fournies en JSON ou CSV et les fichiers dans leur format disponible, avec une description des relations. Le code source de SYNSETIO, ses algorithmes internes, identifiants secrets et données d’autres clients sont exclus; ces exclusions ne doivent pas empêcher ni retarder le changement ni soustraire les données exportables du Client.

SYNSETIO ne facture pas de frais de changement de fournisseur. Des prestations supplémentaires distinctes ne peuvent être facturées que sur devis accepté, sans rendre payantes les obligations de changement. Après un changement réussi et l’expiration du délai de récupération, ou d’un délai ultérieur convenu, les données exportables et actifs numériques du Client sont effacés, sauf conservation imposée par la loi. Le DPA règle les instructions relatives aux données personnelles. Aucune équivalence fonctionnelle avec un autre logiciel SaaS n’est garantie.

Modifications, suspension et droit applicable

Les changements contractuels défavorables ou matériels sont notifiés au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence légale, sécurité ou service tiers critique. Le Client peut refuser le changement et résilier avant son application pour l'avenir.

Le service peut être suspendu de façon proportionnée en cas d'impayé, risque de sécurité, usage abusif ou violation grave, avec avertissement lorsque la situation le permet. Le droit français s'applique; entre commerçants, les tribunaux compétents de Paris sont désignés lorsque cette clause est valable.